Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2049
Les transactions ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l’on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 2049 C. civ.: la transaction ne règle que ce qui y est compris, d’interprétation stricte. Concrètement, les juges vérifient l’intention commune: seules les prétentions clairement visées, ou nécessairement impliquées par les termes, sont éteintes; le reste demeure actionnable. Les clauses générales (“tout différend né ou à naître”) ne couvrent pas des chefs non envisagés ou inconnus sans démonstration d’une volonté certaine de tout clore. Par ailleurs, la transaction n’emporte pas novation sauf volonté claire, ce qui confirme que son effet extinctif est limité à son périmètre.
Jurisprudence citant cet article
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