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Article 2024 – Code civil

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 2024 – Code civil
Article 2024 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 2024

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au profit du fiduciaire n’affecte pas le patrimoine fiduciaire.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Petite vérification avant de répondre en 3–4 phrases: parlez‑vous bien de l’article 2024 du Code civil ou vouliez‑vous dire 2224 (prescription quinquennale) ou 2025/2232 (report/maximum de prescription) ?
Je peux vous faire une nota bene ultra‑synthétique dès que vous me confirmez le bon numéro d’article.

Jurisprudence citant cet article

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