Article 2024 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2024
L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au profit du fiduciaire n’affecte pas le patrimoine fiduciaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite vérification avant de répondre en 3–4 phrases: parlez‑vous bien de l’article 2024 du Code civil ou vouliez‑vous dire 2224 (prescription quinquennale) ou 2025/2232 (report/maximum de prescription) ?
Je peux vous faire une nota bene ultra‑synthétique dès que vous me confirmez le bon numéro d’article.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22