Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2020
Un registre national des fiducies est constitué selon des modalités précisées par décret en Conseil d’Etat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — L’article 2020 C. civ. s’inscrit dans le régime de la fiducie; en pratique, les juges contrôlent surtout l’opposabilité aux tiers (publicité), la conformité des actes du fiduciaire à l’objet du contrat et la protection du tiers de bonne foi, avec responsabilité du fiduciaire en cas de dépassement de pouvoirs. À défaut de publicité ou en cas de connaissance du dépassement par le tiers, l’inopposabilité voire la nullité peuvent être retenues, sans priver le constituant de recours en responsabilité. Les clauses organisant l’étendue des pouvoirs du fiduciaire sont interprétées strictement, et la charge de la preuve pèse sur celui qui invoque l’inopposabilité. Si vous voulez, je peux vous fournir des arrêts précis illustrant chacun de ces points.
Jurisprudence citant cet article
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