Article 2019 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2019
A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n’est pas domicilié en France. Lorsqu’ils portent sur des immeubles ou des droits réels immobiliers, ils sont, sous la même sanction, publiés dans les conditions prévues aux articles 647 et 657 du code général des impôts. La transmission des droits résultant du contrat de fiducie et, si le bénéficiaire n’est pas désigné dans le contrat de fiducie, sa désignation ultérieure doivent, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit enregistré dans les mêmes conditions. La désignation d’un tiers en application de l’article 2017 et l’information sur l’identité du ou des bénéficiaires effectifs de la fiducie mentionnés à l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier doivent également, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit établi par le fiduciaire et enregistré dans les mêmes conditions.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans vos ressources ni dans des sources usuelles, de jurisprudence citant explicitement l’article 2019 du Code civil, ce qui laisse penser à un problème de numérotation ou de version (avant/après l’ordonnance du 10 février 2016).
Pouvez-vous préciser le contenu de l’article 2019 que vous avez en tête ou coller son texte? Dès que c’est confirmé, je vous fais une nota bene synthétique en 3–4 phrases avec les principaux arrêts d’application.
Jurisprudence citant cet article
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