Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1993 C. civ.: le mandataire doit rendre compte de sa gestion et restituer sans délai tout ce qu’il a reçu pour le mandant. La jurisprudence en fait une obligation de résultat sur la reddition des comptes et la remise des fonds, avec une charge de la preuve qui pèse sur le mandataire. À défaut, sa responsabilité contractuelle est engagée, avec restitution, intérêts et parfois dommages-intérêts, indépendamment d’une faute distincte. Les juges l’appliquent largement aux intermédiaires professionnels (avocat, agent immobilier, syndic, etc.), et exigent des justificatifs précis et traçables.