Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1975 C. civ.: la rente viagère est nulle si elle est constituée sur la tête d’une personne atteinte d’une maladie dont elle décède dans les 20 jours, faute d’aléa. En pratique, les juges vérifient strictement trois points: existence d’une maladie au jour du contrat, lien de causalité entre cette maladie et le décès, et respect du délai de 20 jours (délai bref et apprécié strictement). La preuve repose sur les éléments médicaux et circonstanciels; si le décès provient d’une cause étrangère à la maladie ou au-delà de 20 jours, la nullité est écartée. Les clauses de renonciation à cette règle sont inopérantes, la sanction protégeant l’ordre public de l’aléa dans les contrats aléatoires.