Article 1974 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1974
Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d’une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Art. 1974 C. civ. est appliqué de façon stricte: si la rente viagère est stipulée sur la tête d’une personne déjà décédée au jour du contrat, l’acte est sans effet et les prestations éventuellement échangées sont restituées.
Les juges vérifient l’existence de l’aléa au moment de la conclusion; à défaut d’aléa (tête déjà morte ou décès certain au sens d’une certitude acquise), le contrat de rente est nul.
Lorsque l’absence d’aléa est retenue, les demandes accessoires (paiements, rentes versées) sont résolues par remise des parties dans l’état antérieur, sans qu’il y ait lieu d’exécuter la rente.
Jurisprudence citant cet article
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