Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 1969 C. civ. (rente viagère à titre gratuit): la jurisprudence vérifie d’abord que l’engagement est bien une libéralité et exige, à peine de nullité, le respect des formes de la donation (acte authentique entre vifs ou dispositions testamentaires régulières). En pratique, les juges appliquent alors tout le régime des libéralités: capacité du donateur, absence de vices, rapports et réduction en cas d’atteinte à la réserve, avec charge de la preuve pesant sur celui qui invoque la donation. À défaut de forme ou si l’intention libérale n’est pas démontrée, la rente est réputée inexistante ou requalifiée (par ex. en contrat onéreux).