Article 1959 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1959
Le séquestre peut avoir pour objet, non seulement des effets mobiliers, mais même des immeubles.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1959 C. civ. Le séquestre conventionnel est l’entiercement d’une chose litigieuse chez un tiers, qui la conserve et la remet, une fois le litige tranché, à la partie reconnue titulaire du droit.
La jurisprudence exige une restitution conforme au titre ou à l’accord de toutes les parties, à défaut la responsabilité du séquestre peut être engagée.
Le séquestre est tenu d’une obligation de conservation diligente, répondant des pertes en cas de faute prouvée, et ses pouvoirs comme sa rémunération résultent du contrat, interprété strictement par les juges.
Jurisprudence citant cet article
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