Application par la jurisprudence

NB — En pratique, les juges retiennent le « dépôt nécessaire » quand la personne n’a pas pu choisir librement les conditions du dépôt, typiquement pour les effets des voyageurs hébergés à l’hôtel ou en cas d’urgence, et appliquent le droit commun du dépôt complété par les règles spéciales protectrices. Ils en déduisent une responsabilité de principe du dépositaire professionnel pour la perte ou la détérioration des effets, sauf force majeure ou faute de la victime, avec un régime probatoire allégé pour le déposant. Les clauses limitatives ou exonératoires sont étroitement contrôlées et souvent écartées lorsqu’elles vident la protection de sa substance. L’article 1951 sert ainsi de porte d’entrée: il renvoie au droit commun du dépôt pour tout ce qui n’est pas régi par les textes spéciaux (notamment sur les hôteliers).