Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 1949 C. civ.
– Les juges appliquent strictement la notion de « dépôt nécessaire » en vérifiant un événement extérieur, imprévu et contraignant (incendie, ruine, pillage, naufrage) qui a forcé le dépôt et a empêché le choix du dépositaire.
– Une fois qualifié, le régime est celui du dépôt: garde diligente et restitution intégrale, avec une appréciation sévère des clauses limitatives de responsabilité.
– La preuve des circonstances contraignantes est admise largement, au besoin par présomptions et éléments extrinsèques, compte tenu de l’urgence et du caractère forcé de la situation.