Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 1948 C. civ.
Les juges admettent le droit de rétention du dépositaire tant que les sommes dues “à raison du dépôt” ne sont pas réglées, mais l’exigent strictement: la créance doit être certaine, liée au dépôt (garde, conservation, frais) et non à une dette étrangère. Le dépositaire qui retient la chose en répond toujours comme gardien, et la rétention cesse dès paiement ou offre réelle et suffisante de payer. Le droit est opposable au déposant et, de façon pragmatique, aux tiers tant qu’il conserve matériellement la chose, sauf texte spécial contraire.