Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1931
Il ne doit point chercher à connaître quelles sont les choses qui lui ont été déposées si elles lui ont été confiées dans un coffre fermé ou sous une enveloppe cachetée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1931 C. civ.: le dépositaire a une obligation de non‑ingérence lorsqu’une chose est confiée dans un coffre fermé ou sous enveloppe cachetée, il ne peut pas en rechercher la nature ni en vérifier le contenu.
La jurisprudence en déduit qu’une ouverture, inspection ou indiscrétion constitue en principe une faute engageant la responsabilité du dépositaire, sans qu’il puisse se prévaloir d’un intérêt personnel.
Des exceptions sont admises de façon restrictive, par exemple avec le consentement du déposant, un ordre légal ou judiciaire, ou en cas de péril imminent pour la chose ou les personnes.
À défaut, toute atteinte à l’intégrité ou à la confidentialité de la chose scellée peut fonder réparation.
Jurisprudence citant cet article
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