Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1927
Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1927 C. civ.
La jurisprudence rappelle que le dépositaire doit des « soins d’un bon père de famille » et apprécie concrètement ce standard selon la nature de la chose, les usages et la qualité du dépositaire, plus exigeante pour un dépositaire professionnel. En cas de perte ou détérioration, la faute se déduit d’un manquement aux diligences attendues, avec présomption plus lourde quand le dépositaire est rémunéré ou a une maîtrise technique. Les clauses limitatives de responsabilité sont admises mais interprétées strictement et réputées inopposables en cas de faute lourde. Enfin, le dépositaire doit prouver la cause étrangère pour s’exonérer, la simple allégation de vol ou force majeure ne suffisant pas sans éléments précis.
Jurisprudence citant cet article
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