Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1923
Le dépôt volontaire doit être prouvé par écrit. La preuve testimoniale n’en est point reçue pour valeur excédant 50 F.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1923 C. civ. (dépôt): la jurisprudence exige une identification stricte du créancier de la restitution, le dépositaire ne pouvant remettre la chose qu’au déposant ou à la personne dûment désignée. En cas d’erreur de destinataire, la responsabilité du dépositaire est retenue sauf force majeure. La preuve du dépôt et des pouvoirs de réception est appréciée avec rigueur, surtout lorsque la valeur dépasse le seuil de l’écrit (art. 1359), et les clauses limitatives de responsabilité sont interprétées strictement. En pratique, les juges privilégient la traçabilité écrite du dépôt et des instructions de restitution.
Jurisprudence citant cet article
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