Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1912
Le débiteur d’une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat : 1° S’il cesse de remplir ses obligations pendant deux années ; 2° S’il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1912 C. civ.: les juges admettent le rachat forcé de la rente si le débiteur a cessé de payer pendant deux années, délai apprécié de date à date et sur preuve stricte des échéances impayées par le créancier.
L’exigence d’une inexécution prolongée est appliquée de façon rigoureuse, les causes légitimes de non‑paiement étant inopérantes sauf stipulation contraire, la bonne foi ne neutralisant pas la faculté de rachat.
À l’inverse, l’absence ou l’insuffisance des sûretés promises ouvre immédiatement droit au rachat sans attendre deux ans, dès lors que le manquement est établi.
Le rachat a la nature d’une sanction légale qui met fin à la rente moyennant le prix de rachat, sans préjudice d’éventuels intérêts ou frais liés au retard caractérisé.
Jurisprudence citant cet article
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