Article 1908 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1908
La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts en fait présumer le paiement et en opère la libération.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1908 C. civ.: la quittance du capital “sans réserve des intérêts” fait présumer que les intérêts échus ont été payés et libère le débiteur pour ces intérêts. Cette présomption est simple: le créancier peut la renverser en prouvant une erreur, une contestation en cours, ou une réserve expresse. Elle ne couvre pas les intérêts futurs non encore échus au jour de la quittance. La quittance doit être non équivoque et réellement “sans réserve” pour produire cet effet.
Jurisprudence citant cet article
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