Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1898
Dans le prêt de consommation, le prêteur est tenu de la responsabilité établie par l’article 1891 pour le prêt à usage.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1898 C. civ. par la jurisprudence:
– Les juges transposent au prêt de consommation le régime de responsabilité du prêteur admis pour le prêt à usage: le prêteur n’engage sa responsabilité qu’en cas de faute, notamment lorsqu’il remet une chose impropre à l’usage convenu ou manque à ses devoirs d’information et de mise en garde, la preuve pesant sur l’emprunteur.
– À l’inverse, aucune responsabilité n’est retenue si le dommage provient de l’usage que l’emprunteur a décidé en connaissance du risque, sauf dol ou faute lourde du prêteur.
– En pratique, pour les prêts d’argent, les décisions fondent surtout la responsabilité sur des manquements spécifiques (devoir de mise en garde, octroi fautif de crédit), appréciés au cas par cas, sans aller au‑delà du cadre de l’article 1898.
Jurisprudence citant cet article
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