Article 1896 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1896
La règle portée en l’article précédent n’a pas lieu si le prêt a été fait en lingots.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1896 C. civ.
La jurisprudence applique strictement l’exception au principe du nominalisme monétaire: si le prêt a été consenti “en lingots”, l’emprunteur doit restituer le même poids et le même titre de métal, non une somme en monnaie.
Les juges exigent une preuve claire du caractère “en lingots” du prêt et écartent les clauses monétaires déguisées.
À défaut ou en cas d’impossibilité matérielle de restituer les lingots, la restitution se fait par équivalent selon la valeur du métal au jour de la restitution.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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