Article 1892 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1892
Le prêt de consommation est un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1892 C. civ. Le prêt de consommation (souvent un prêt d’argent) transfère la propriété des choses prêtées et oblige l’emprunteur à en restituer l’équivalent en espèce et qualité. En jurisprudence, le prêteur doit prouver la remise effective des fonds, tandis que l’emprunteur prouve le remboursement; au‑delà d’un certain montant, un écrit est en principe exigé, sauf exceptions probatoires. Les juges requalifient au besoin l’opération (avance, reconnaissance de dette, compte courant) en prêt de consommation, et les intérêts ne sont dus que s’ils ont été stipulés de manière expresse et valable.
Jurisprudence citant cet article
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