Article 1889 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1889
Néanmoins, si, pendant ce délai, ou avant que le besoin de l’emprunteur ait cessé, il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l’emprunteur à la lui rendre.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En matière de commodat, la jurisprudence admet que le prêteur puisse exiger la restitution avant terme si un besoin pressant et imprévu survient, mais elle en contrôle strictement les conditions.
Le prêteur doit prouver la réalité, l’imprévisibilité et l’urgence de son besoin, faute de quoi la demande est rejetée ou aménagée.
Le juge apprécie la proportionnalité: il peut ordonner une restitution avec délai, ou refuser s’il en résulterait un préjudice disproportionné pour l’emprunteur.
Un exercice abusif du droit de reprise peut engager la responsabilité du prêteur (dommages-intérêts).
Jurisprudence citant cet article
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