Article 1887 – Code civil

Article 1887 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 1887

Si plusieurs ont conjointement emprunté la même chose, ils en sont solidairement responsables envers le prêteur.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 1887 C. civ.
– La solidarité des co‑emprunteurs est de plein droit: le prêteur peut réclamer à l’un seul l’intégralité de la restitution et des dommages dus en cas de perte ou dégradation, sauf cause étrangère.
– Les co‑emprunteurs répondent ensemble de l’usage conforme et de la restitution en bon état à l’échéance; celui qui a causé le dommage supporte in fine la charge dans leurs rapports internes (recours contributif).
– La solidarité couvre aussi l’inexécution fautive pendant la garde de la chose, y compris la prolongation abusive après terme, sans que le prêteur ait à prouver une stipulation particulière.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.


Besoin d’un conseil ?

Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.

Telephone : 06 46 60 58 22

Prendre rendez-vous

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Laisser un commentaire

En savoir plus sur Avocats en droit immobilier et droit des affaires - Kohen Avocats

Abonnez-vous pour poursuivre la lecture et avoir accès à l’ensemble des archives.

Poursuivre la lecture