Article 1859 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1859 C. civ.: la jurisprudence applique strictement le délai quinquennal pour les actions dirigées contre les associés non liquidateurs, leurs héritiers ou ayants cause, en faisant courir la prescription à compter de la publication de la dissolution de la société, et non d’un fait dommageable antérieur. Le point de départ est donc objectif et public, sauf interruption ou suspension régulière (acte interruptif, reconnaissance). Le texte est réservé aux associés non liquidateurs: les actions visant le liquidateur relèvent d’un autre régime. En pratique, un créancier qui n’agit pas dans les cinq ans suivant la publication est forclos contre les associés visés par l’article.