Article 1853 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1853
Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée. Les statuts peuvent aussi prévoir qu’elles résulteront d’une consultation écrite, y compris par voie électronique, selon les délais et les modalités qu’ils définissent.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1853 C. civ. en pratique: les juges vérifient d’abord le respect des statuts et des règles de convocation, d’information et de tenue des décisions collectives, y compris par consultation écrite ou électronique.
Les décisions sont annulées si la procédure est irrégulière ou si elles procèdent d’un abus de majorité ou de minorité portant atteinte à l’intérêt social ou aux droits des associés.
Les clauses statutaires fixant quorum et majorités s’appliquent strictement, mais l’unanimité est exigée lorsque la décision touche aux droits essentiels d’un associé ou modifie les engagements sans base statutaire.
La preuve de la consultation (mails, procès-verbaux, traçabilité électronique) est appréciée in concreto pour contrôler la réalité du vote et l’information donnée aux associés.
Jurisprudence citant cet article
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