Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1852
Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l’absence de telles dispositions, à l’unanimité des associés.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1852 C. civ.: dès qu’une décision excède les pouvoirs du gérant, elle doit être prise dans les formes prévues par les statuts, et à défaut, à l’unanimité des associés. En jurisprudence, toute décision prise sans la majorité statutaire ou l’unanimité requise est en principe inopposable ou annulable, sauf ratification ultérieure claire et éclairée. Les juges interprètent strictement les clauses de majorité et peuvent sanctionner un abus de minorité lorsque l’opposition bloque une décision conforme à l’intérêt social pour un intérêt purement personnel. La consultation écrite ou la signature par tous peut valoir décision collective si les statuts l’autorisent, sinon le simple défaut de formalisme ne suffit pas à sauver une décision prise sans le consentement requis.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.