Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1841
Il est interdit aux sociétés n’y ayant pas été autorisées par la loi de procéder à une offre au public de titres financiers, d’émettre des titres négociables ou de procéder à une offre au public, au sens de l’article L. 411-1 du code monétaire et financier, de parts sociales, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres ou parts sociales émis.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans vos ressources visibles, de décision illustrant précisément l’application de l’article 1841 du Code civil; la plupart des résultats portent sur l’article 1843-4 et la valorisation des droits sociaux.
Pour être sûr de répondre juste, confirmez-vous qu’il s’agit bien de l’article 1841 (et non 1843-4) du Code civil français, et éventuellement le contexte visé en pratique sociétaire ou pénale ?
Dès confirmation, je vous fais une nota bene ultra‑brève en 3–4 phrases avec la jurisprudence utile.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.