Article 1834 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1834
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés s’il n’en est autrement disposé par la loi en raison de leur forme ou de leur objet.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 1834 C. civ.
Les juges s’en servent comme clause de renvoi générale: toutes les règles du chapitre “Dispositions générales” (ex. affectio societatis, participation aux pertes, décision collective, pouvoirs des dirigeants) s’appliquent à toute société, civile ou commerciale, sauf texte spécial contraire.
Concrètement, la jurisprudence l’invoque pour écarter des clauses statutaires incompatibles avec des règles impératives du chapitre, et pour compléter des statuts lacunaires en appliquant le droit commun des sociétés.
En cas de conflit, prime la loi particulière de la forme (SA, SARL, etc.), mais à défaut, l’article 1834 permet d’unifier la solution par les principes communs du chapitre.
Jurisprudence citant cet article
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