Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1831
Lorsqu’une ou plusieurs vaches sont données pour les loger et les nourrir, le bailleur en conserve la propriété : il a seulement le profit des veaux qui en naissent.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1831 C. civ.: en bail à cheptel, la jurisprudence rappelle que la propriété des bêtes reste au bailleur et que le « profit des veaux » lui revient, sauf stipulation contraire claire et licite. Les juges qualifient strictement l’opération en cheptel lorsque les animaux sont confiés pour être logés et nourris, ce qui emporte obligation de garde et d’entretien pour le preneur. En cas de litige, ils vérifient l’exécution de ces obligations, l’imputabilité des pertes et la répartition des fruits, en s’attachant au texte et aux clauses contractuelles. À noter que ce contentieux est aujourd’hui rare et souvent cantonné à des situations spécialisées.
Jurisprudence citant cet article
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