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Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 1829 – Code civil

Article 1829 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 1829

Ce cheptel finit avec le bail de métayage.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1829 C. civ. est appliqué par les juges comme une règle d’extinction automatique du cheptel « au métayer »: la fin du bail de métayage met fin au cheptel sans formalité, ce qui déclenche la liquidation des droits et obligations liés au troupeau.
Concrètement, il y a restitution des animaux et partage des croîts et pertes (y compris la descendance) selon le contrat ou, à défaut, les règles du bail à cheptel.
La prolongation tacite est écartée sans clause expresse, et les demandes d’indemnité ne prospèrent qu’en cas de faute prouvée ou d’enrichissement injustifié.


Jurisprudence citant cet article

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».