Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1809 C. civ.: en bail à cheptel, la jurisprudence exige que le preneur prouve un cas fortuit extérieur et irrésistible, ainsi que l’absence de toute faute d’élevage; à défaut, il supporte la perte du bétail. Même lorsque le cas fortuit est retenu (incendie, épizootie, foudre…), le preneur reste tenu de “rendre compte des peaux”, c’est‑à‑dire de restituer les peaux ou leur valeur au bailleur. Les juges interprètent strictement toute clause contractuelle qui tenterait de déroger à cette obligation résiduelle, laquelle demeure d’ordre supplétif fort en pratique.