Article 1806 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1806 C. civ. (cheptel simple) est appliqué de manière stricte par les juges: le preneur doit restituer « tête pour tête » et supporter la perte des têtes manquantes, sauf à prouver un cas fortuit ou force majeure l’ayant empêché.
Cette obligation est de résultat: un déficit à la restitution fait présumer une faute du preneur, qui ne s’exonère que par une preuve précise du fait extérieur irrésistible.
La jurisprudence admet des stipulations contractuelles aménageant ou aggravant cette charge, mais elles doivent être claires et non contraires à l’ordre public.