Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1803
A défaut de conventions particulières, ces contrats se règlent par les principes qui suivent.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1803 C. civ.: en l’absence de clause spéciale, les juges appliquent les règles « par défaut » du bail à cheptel prévues par le Code, sans étendre ces règles au‑delà de leur objet.
Les conventions particulières priment, mais elles sont interprétées strictement et la partie qui s’en prévaut doit en rapporter la preuve.
À défaut de stipulation claire, la jurisprudence se fonde sur les principes légaux et, subsidiairement, sur l’usage local pour trancher les obligations respectives.
En pratique, cela protège l’équilibre légal du contrat tout en laissant aux parties la liberté d’y déroger de façon précise et prouvée.
Jurisprudence citant cet article
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