Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1796
Mais le propriétaire est tenu de payer en proportion du prix porté par la convention, à leur succession, la valeur des ouvrages faits et celle des matériaux préparés, lors seulement que ces travaux ou ces matériaux peuvent lui être utiles.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1796 C. civ.: en cas d’extinction du marché par un événement comme le décès de l’entrepreneur, le maître d’ouvrage doit payer aux héritiers uniquement la valeur des ouvrages déjà exécutés et des matériaux préparés, à condition qu’ils lui soient effectivement utiles. La jurisprudence apprécie concrètement cette “utilité” au regard de l’intégration ou de la réemployabilité dans l’ouvrage, et calcule l’indemnité au prorata du prix convenu, sans couvrir la marge perdue ou des travaux inutilisables. La charge de prouver l’utilité et l’avancement incombe aux héritiers, et le montant est plafonné par le prix du contrat. En pratique, le maître peut refuser le paiement pour ce qui ne peut être intégré, mais doit régler ce qui est objectivement utilisable.
Jurisprudence citant cet article
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