Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1794
Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l’ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1794 C. civ.: la jurisprudence admet que le maître d’ouvrage peut résilier unilatéralement un contrat d’entreprise à tout moment, sans faute ni motif, à charge d’indemniser l’entrepreneur.
L’indemnité couvre les dépenses engagées, la valeur des travaux déjà réalisés et surtout le bénéfice net manqué, calculé sur la marge prouvée, sous déduction des acomptes reçus et des économies réalisées.
Les juges contrôlent la bonne foi et l’interdiction d’un usage abusif du droit de résiliation, mais n’exigent pas la démonstration d’un motif particulier.
Les clauses contractuelles restent prises en compte pour ajuster le quantum, sans pouvoir priver l’entrepreneur de la réparation de son bénéfice net perdu.
Jurisprudence citant cet article
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