Article 1792-2 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1792-2
La présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1792-2 C. civ.: la présomption décennale s’applique aux dommages affectant des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage lorsqu’ils portent atteinte à sa solidité. La jurisprudence retient l’indissociabilité quand la dépose ou le remplacement de l’élément ne peut se faire sans détériorer le gros œuvre (ex. réseaux encastrés, étanchéité, plancher chauffant). Sont ainsi couverts, par exemple, des fuites de canalisations encastrées ou des défauts d’étanchéité rendant l’ouvrage impropre par atteinte à sa solidité; à l’inverse, les équipements dissociables relèvent plutôt de la garantie biennale (art. 1792-3). Le demandeur doit caractériser l’indissociabilité et l’atteinte à la solidité de l’ouvrage pour bénéficier de la présomption.
Jurisprudence citant cet article
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