Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1787 C. civ. en pratique: les juges qualifient le contrat d’entreprise dès qu’une personne s’engage à réaliser un ouvrage déterminé, ce qui emporte en principe une obligation de résultat à la charge de l’entrepreneur. À défaut de prix certain, ils admettent la fixation judiciaire sur pièces, en tenant compte des usages, des coûts et d’une marge raisonnable, y compris si l’entrepreneur fournit la matière. En cas de contestation sur la conformité, l’entrepreneur doit prouver l’exécution conforme ou une cause étrangère, et le maître peut retenir le solde jusqu’à levée des réserves. La résiliation par le maître est possible mais ouvre droit pour l’entrepreneur à l’indemnisation des dépenses, du travail accompli et d’un gain manqué raisonnable (appréciation in concreto).