Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1786 C. civ.: la jurisprudence l’applique comme une clause de renvoi aux réglementations spéciales des transporteurs (routiers, fluviaux, maritimes), qui “font la loi” du contrat de transport. Concrètement, les juges fondent la responsabilité du voiturier sur ces textes spéciaux et n’admettent l’exonération qu’en cas de force majeure ou cause étrangère prouvée par le transporteur; les clauses limitatives issues de ces règlements sont admises mais écartées en cas de dol ou faute lourde. Les conditions générales approuvées/normalisées du secteur s’imposent donc, sous réserve de l’ordre public de la responsabilité.