Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1783 C. civ.
– Le voiturier est tenu d’une responsabilité de résultat pour la perte ou l’avarie des marchandises dès leur remise, non seulement à bord, mais aussi au port ou à l’entrepôt en vue du chargement, ce qui étend la période de garde et de risque à l’amont de l’embarquement.
– La jurisprudence fait peser sur le voiturier une présomption de responsabilité qu’il ne peut renverser qu’en prouvant une cause étrangère irrésistible, le vice propre de la chose ou la faute du donneur d’ordre ou du destinataire.
– Les clauses limitatives de responsabilité sont interprétées strictement et écartées si elles vident de sa substance l’obligation essentielle de conservation et de délivrance; la charge de la preuve de l’exonération demeure sur le transporteur.

J’ai vérifié le texte de l’article 1783 dans votre espace avant de répondre.