Article 1778 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1778
Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l’année, s’il les a reçus lors de son entrée en jouissance ; et quand même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire pourra les retenir suivant l’estimation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1778 C. civ.
Les juges retiennent que le preneur sortant doit laisser les pailles et engrais de la dernière campagne et, à défaut, indemniser le bailleur sur la base d’une estimation, souvent via expertise. Ils vérifient notamment si ces éléments avaient été reçus à l’entrée, apprécient les usages locaux et admettent la compensation avec des loyers ou charges impayés. La charge de la preuve pèse sur la partie qui allègue la remise ou la valeur, et l’évaluation porte sur la valeur au jour de la restitution.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22