Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1777
Le fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède dans la culture, les logements convenables et autres facilités pour les travaux de l’année suivante ; et réciproquement, le fermier entrant doit procurer à celui qui sort les logements convenables et autres facilités pour la consommation des fourrages, et pour les récoltes restant à faire. Dans l’un et l’autre cas, on doit se conformer à l’usage des lieux.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1777 C. civ.
Les juges rappellent que c’est une obligation réciproque d’organisation matérielle entre fermier sortant et entrant, appréciée à l’aune des usages locaux, pour permettre les récoltes restantes et la consommation des fourrages. En pratique, ils vérifient concrètement si des “logements convenables” et facilités ont été fournis et, à défaut, allouent l’exécution en nature ou des dommages-intérêts pour les retards ou entraves. L’article joue à titre supplétif des stipulations contractuelles, mais les clauses ne peuvent priver l’une des parties de la jouissance minimale exigée par l’usage des lieux.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.