Article 1772 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1772 C. civ.: la clause qui fait peser les cas fortuits sur le preneur doit être expresse et non équivoque, et elle s’interprète strictement. Les juges admettent son application pour les aléas naturels ou accidents imprévisibles affectant l’exploitation, mais elle ne couvre ni la faute du bailleur, ni les manquements contractuels de ce dernier. Ils vérifient aussi que la clause n’est pas abusive et qu’elle résulte d’un réel consentement, surtout lorsque le preneur est en position de faiblesse. En pratique, sans clause claire, le risque de cas fortuit reste à la charge du bailleur.