Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1766
Si le preneur d’un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s’il abandonne la culture, s’il ne cultive pas raisonnablement, s’il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s’il n’exécute pas les clauses du bail, et qu’il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. En cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci est tenu des dommages et intérêts, ainsi qu’il est dit en l’article 1764 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1766 C. civ.
– Les juges résilient le bail à ferme quand le bailleur prouve des manquements caractérisés du preneur (défaut de garnissement, abandon ou culture non raisonnable, usage détourné, violation des clauses) et un dommage en résultant.
– La résiliation est appréciée “suivant les circonstances” : les décisions exigent des constats précis et contemporains des manquements, la charge de la preuve pesant sur le bailleur.
– En cas de résiliation imputable au preneur, des dommages et intérêts sont accordés par renvoi à l’article 1764, le quantum étant fixé in concreto.
Jurisprudence citant cet article
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