Article 1765 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1765
Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu’ils ont réellement, il n’y a lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier, que dans les cas et suivant les règles exprimées au titre » De la vente « .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1765 C. civ.: en cas d’erreur sur la superficie dans un bail à ferme, les juges n’ajustent le prix (hausse ou baisse) qu’en appliquant les règles de la vente, et non un régime spécial du bail rural. Concrètement, ils vérifient si le bail est “à la mesure” ou “forfaitaire”, l’existence de clauses de non-garantie de contenance, et exigent une preuve précise du surplus ou du déficit (mesurage contradictoire). Si les conditions de la vente sont remplies, le loyer est réajusté proportionnellement; sinon (forfait, clause contraire claire), la demande est écartée. L’analyse reste donc centrée sur le régime de la vente transposé au bail à ferme.
Jurisprudence citant cet article
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