Article 1763 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1763
(article abrogé).
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’application jurisprudentielle claire et actuelle de l’article 1763 du Code civil; en pratique, la jurisprudence mobilise surtout des articles voisins en matière de louage, notamment 1733, 1734, 1737 et surtout 1768 (bail rural, obligation d’alerter le bailleur des usurpations), avec des applications régulières par les cours d’appel et la Cour de cassation.
Si vous pensiez à l’article 1768 (ou à un ancien numérotage), je peux en donner la synthèse précise en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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