Article 1749 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1749
Les locataires ne peuvent être expulsés qu’ils ne soient payés par le bailleur ou, à son défaut, par le nouvel acquéreur, des dommages et intérêts ci-dessus expliqués.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1749 C. civ.
– Les juges subordonnent l’expulsion à la preuve du paiement préalable, par le bailleur ou l’acquéreur, des dommages-intérêts dus au locataire “ci‑dessus expliqués” par les articles voisins du Code civil.
– À défaut de justifier ce paiement, l’expulsion est refusée ou différée, l’ordonnance pouvant être conditionnée à la consignation des sommes. Les clauses qui priveraient le locataire de ce droit sont tenues pour inopposables.
– Les dommages-intérêts réparent le préjudice direct de la perte des lieux et les frais consécutifs (trouble de jouissance, déménagement), sans aller au‑delà de ce qui est nécessaire pour replacer le locataire dans sa situation légitime.
Jurisprudence citant cet article
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