Article 1741 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1741
Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1741 C. civ. en jurisprudence:
– Les juges s’en servent comme fondement de la résiliation judiciaire du bail lorsque l’une des parties manque gravement à ses obligations essentielles, typiquement le non-paiement réitéré des loyers par le preneur.
– À l’inverse, des troubles de jouissance ou manquements du locataire à l’usage paisible peuvent également justifier la résiliation sur le même fondement.
– En pratique, l’article 1741 fonctionne de pair avec les articles 1719 et 1728 pour apprécier la gravité des manquements et prononcer la résolution du contrat de louage.
Jurisprudence citant cet article
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