Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1734
S’il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l’incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l’immeuble qu’ils occupent ; A moins qu’ils ne prouvent que l’incendie a commencé dans l’habitation de l’un d’eux, auquel cas celui-là seul en est tenu ; Ou que quelques-uns ne prouvent que l’incendie n’a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n’en sont pas tenus.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1734 C. civ.: en cas d’immeuble loué à plusieurs, si l’on identifie le local d’où part l’incendie, le locataire de ce local est présumé responsable envers le bailleur; à défaut d’identification, les locataires sont tenus proportionnellement à leur loyer.
La jurisprudence applique strictement cette présomption de responsabilité locative, tout en admettant la preuve contraire par le locataire (cas fortuit, force majeure, vice de construction, communication de feu).
Entre co‑locataires, les juges répartissent la charge selon l’origine du sinistre et, à défaut, au prorata des loyers, sans exclure les clauses contractuelles aménageant ou écartant la présomption.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.