Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1733
Il répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve : Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1733 C. civ.: en cas d’incendie, le locataire est présumé responsable envers le bailleur, sauf à prouver l’un des trois exonérateurs classiques: force majeure, vice de construction, ou incendie « communiqué » par un voisin. La charge de la preuve pèse donc sur le locataire, y compris pour démontrer la cause étrangère ou l’origine extérieure du sinistre. En colocation ou dans un immeuble multi‑occupants, la présomption est en principe cantonnée aux locaux loués, sauf preuve d’une propagation imputable au preneur. Les clauses contractuelles peuvent aménager la responsabilité ou la renonciation à recours, et l’assureur du bailleur agissant par subrogation se heurte aux mêmes limites probatoires.
Jurisprudence citant cet article
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