Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1705
Le copermutant qui est évincé de la chose qu’il a reçue en échange a le choix de conclure à des dommages et intérêts ou de répéter sa chose.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Échange et éviction.
En cas d’éviction, la jurisprudence rappelle que le copermutant dispose d’un véritable choix: demander des dommages et intérêts ou «répéter sa chose», c’est‑à‑dire récupérer le bien qu’il avait donné en échange, lorsque la restitution en nature est matériellement possible et ne porte pas atteinte aux droits acquis par des tiers. À défaut de restitution possible (par exemple si la chose a été aliénée), seule l’indemnisation demeure, selon le régime proche de la garantie d’éviction en matière de vente. La charge de la preuve de l’éviction et de son étendue pèse sur le copermutant qui l’invoque.
Jurisprudence citant cet article
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