Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1701
La disposition portée en l’article 1699 cesse : 1° Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé ; 2° Lorsqu’elle a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû ; 3° Lorsqu’elle a été faite au possesseur de l’héritage sujet au droit litigieux.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1701 C. civ.
– Les juges commencent par vérifier que le droit cédé était bien « litigieux » au jour de la cession, en ce sens qu’une contestation sérieuse était déjà engagée, puis examinent si l’exception de l’article 1701 s’applique.
– L’exception est interprétée strictement: le retrait litigieux est écarté si la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire, à un créancier en paiement, ou au possesseur du bien grevé, la qualité s’appréciant à la date de la cession.
– La charge de prouver l’appartenance à l’une de ces catégories pèse sur celui qui s’en prévaut, et les juridictions contrôlent l’absence de fraude ou de détournement de procédure pour neutraliser le retrait.
– En pratique, dès que l’une de ces qualités est établie, la faculté de retrait du débiteur est refusée sans examen du prix de cession.
Jurisprudence citant cet article
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